Règlement REACH

Toute entreprise fabriquant ou important une substance chimique en quantités supérieures à 1 tonne par an doit enregistrer cette substance auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). L’enregistrement comprend :

• l’identification de la substance,
• ses propriétés et ses utilisations,
• l’évaluation des risques et les mesures pour leur contrôle.

La première étape consiste à soumettre une demande, suivie de la préparation du dossier d’enregistrement. Les deux sont préparés à l’aide de l’outil logiciel IUCLID et soumis via le système REACH-IT. Le dossier peut être soumis individuellement ou conjointement avec d’autres entreprises. Le principe « une substance, un enregistrement » s’applique, ce qui signifie que toutes les entités doivent soumettre l’enregistrement conjointement.

L’enregistrement s’applique aux substances en tant que telles, aux substances contenues dans des mélanges et, dans certains cas, aux substances présentes dans des articles (par exemple dans des produits). Des exemptions à l’enregistrement s’appliquent, par exemple, aux médicaments, aux denrées alimentaires ou aux substances radioactives.

Processus d’évaluation en trois phases :

• 1. Évaluation – collecte et analyse des données disponibles sur la substance.
• 2. Prise de décision – l’ECHA peut demander des informations complémentaires si elles ne sont pas suffisantes.
• 3. Étapes de suivi – sur la base de la décision, le demandeur peut être invité à soumettre ou à obtenir des données supplémentaires.

Si l’évaluation révèle des risques graves, la substance peut être restreinte ou incluse parmi les substances soumises à autorisation. De cette manière, REACH vise à limiter progressivement la présence des substances les plus dangereuses sur le marché européen.

Certaines substances peuvent être totalement interdites ou utilisées uniquement dans des conditions spécifiques – généralement en raison de risques pour la santé ou l’environnement.

La restriction peut s’appliquer non seulement à la substance elle-même, mais aussi aux substances contenues dans des mélanges ou des articles. Toutes les restrictions en vigueur sont énumérées à l’annexe XVII du règlement REACH. La liste des restrictions est régulièrement mise à jour.

Le processus de restriction comprend :

• proposition – soumise par tout État membre ou par l’ECHA,
• documentation – comprend l’identification de la substance, la description de la restriction proposée et sa justification, et est élaborée conformément à l’annexe XV du règlement REACH,
• consultation publique – observations de toutes les parties prenantes,
• évaluation par les comités RAC et SEAC,
• décision de la Commission et mise à jour de l’annexe XVII de REACH.

Une fois approuvée, la restriction devient contraignante pour tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement – des fabricants, en passant par les importateurs et distributeurs, jusqu’aux utilisateurs en aval et aux détaillants.